ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (dite « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :
- PACK GOOGLE MY BUSINESS Gold
- PACK GOOGLE MY BUSINESS Platinum
- REFERENCEMENT DE SITE WEB
- CREATION DE SITE INTERNET Vitrine
- CREATION DE SITE INTERNET Personnalisée
- CAMPAGNE GOOGLE ADWORDS
Tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (“les Clients ou le Client”) sur le site www.aim-connection.com
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site www.aim-connection.com
Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site www.aim-connection.com et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.aim-connection.com. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :
AiM Connection
92 Rue De La Chapelle 75018 Paris France
832 716 948 R.C.S Paris.
01 86 61 15 27 92
ARTICLE 2- PRIX
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.aim-connection.com
, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros TTC et HT.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site www.aim-connection.com par des codes promo.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client de la fourniture de Services commandés par mail.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les demandes de devis sont réalisées sur le site www.aim-connection.com . Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30jours après leur établissement.
ARTICLE 3- COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.aim-connection.com les services qu’il désire commander.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.aim-connection.com consiste la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieur.
Le Client pourra suivre l’évolution du service commandé avec le service dédié par mailing info@aim-connection.com ou par téléphone 01 86 61 15 27 92.
- Procédure :
Le Client a la possibilité de commander les produits directement sur notre site internet www.aim-connection.com ou par téléphone au 01 86 61 15 27 92 du lundi au vendredi, de 8h à 18h.
Pour passer une commande sur notre site www.aim-connection.com, le Client choisit les articles et les ajoutent au panier. Valide le contenu du panier.
Selon le cas :
Si le Client possède déjà un compte client sur notre site, il s’y identifie.
Si le Client ne possède pas de compte client sur notre site, il en crée un.
Selon le cas :
Le Client coche la case « paiement » pour honorer la commande en ligne.
Le Client choisit le mode de paiement adéquat et coche la case « acceptation des CGV ».
Valide le paiement.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de la commande sur l’adresse mail indiquée lors de la création du compte client.
Le Client vérifie les détails et le montant total de la commande. Rectifie au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.
ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon la modalité suivante :
- Paiement par carte bancaire
- Paiement par virement bancaire
Le prix est réglé au comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.aim-connection.com
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5- FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de trois (03) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site www.aim-connection.com
Le Prestataire s’engage à fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délais de trois (03) mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours ouvrables qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
ARTICLE 6- DROIT DE RETRACTATION
Compte tenu de la nature fournis, les commandes passées par le Client bénéficient du droit de rétractation selon la loi en vigueur.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation par le Client selon les modalités précisées aux CGV.
ARTICLE 7- RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE –GARANTIES
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions.
« Le vendeur est tenu livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
ARTICLE 8- RECLAMATION DU CONSOMMATEUR
Toute réclamation du consommateur est à adresser par voie électronique à info@aim-connection.com
ARTICLE 9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 10- RESPONSABILITE
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
Cas de la force majeure ;
Fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Éventuellement :
Les photographies, illustrations, images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 11- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Selon le cas :
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS, mail, téléphone, voie postale si aucune opposition n’a été émise. Le Client peut à tout moment s’opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou par courrier électronique à info@aim-connection.com .
Les informations relatives au Client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s’il y fait opposition.
Le site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
Son espace personnel
Un formulaire de contact
Par e-mail à info@aim-connection.com
ARTICLE 12- JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Les tribunaux Français sont les seuls compétents en cas de litige.